Un correspondant de presse est réputé journaliste professionnel à la double condition de recevoir les appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe motif de licenciement n'était pas matériellement vérifiable
L'imputation à une salariée, sans autre précision, d'un comportement irresponsable, d'un trouble créé au sein de l'association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.
...Quel licenciement pour le refus d’une modification du contrat de travail ?
Le licenciement survenu à la suite du refus d’une modification du contrat de travail pour un motif non inhérent au salarié constitue un licenciement pour motif économique qui est sans cause réelle et sérieuse s’il n’est finalement pas imposé par des nécessités économiques.
...Liberté de choisir son avenir professionnel : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté en lecture définitive par les députés.
...L’offre acceptée postérieurement au changement de direction d’une société lie les parties
Lorsqu’une société émet à l’intention d’un de ses salariés, une offre fixant des conditions d’indemnisation et que celui-ci l’accepte postérieurement au changement de direction de l’entreprise, les parties sont liées par cette offre.
...Résiliation judiciaire du contrat pour discrimination en raison de la santé du salarié et calcul de l’ancienneté
Proposer à une salariée après des arrêts maladie prescrits pour une procédure de FIV la modification de son contrat de travail, dont les suspensions restent comprises dans le calcul de l’ancienneté, est une discrimination en raison de son état de santé justifiant une résiliation judiciaire.
...Nullité d’une seconde convention de rupture conventionnelle sans nouveau délai de rétractation
Lorsque l’employeur conclut avec un salarié une seconde convention de rupture conventionnelle, la première ayant fait l’objet d’un refus d'homologation par l'autorité administrative, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation de quinze jours.
...Activité concurrente et manquement à l’obligation de loyauté du salarié
Le salarié qui exerce une activité libérale concurrente à celle de son employeur sans l’en informer manque à son obligation de loyauté et commet une faute rendant son maintien impossible dans l’entreprise.
...Incompétence du tribunal de commerce en cas d’action en responsabilité extracontractuelle contre une société mère étrangère
La contestation opposant les salariés à une société américaine, reposant sa responsabilité extracontractuelle en sa qualité de société mère, qui n’est pas née de la procédure collective de la filiale et n’est pas soumise à son influence juridique, ne relève pas du tribunal de commerce.
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