Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au ...
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Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité ...
Rupture conventionnelle : nullité en cas de pression de l'employeur sur le salarié
Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la ...
Licenciement fondé sur une photo issue du compte privé Facebook du salarié
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice par l'employeur d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié ...
Aide à l'embauche des travailleurs handicapés
Création par décret d'une aide à l'embauche des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par une ...
Extension du télétravail : dépôt à l'AN
Dépôt devant l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager le télétravail lorsque l'emploi le ...
Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des ...
Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique
Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail effectuées, ...
Activité partielle et activité partielle de longue durée
Publication au JO d'un décret adaptant les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas ...