Publication au JO d'un arrêté fixant les montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance national et du minimum ...
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Pas de garantie des anciens salariés en cas de rupture du lien entre l'assureur et l'employeur
Les dispositions des articles L. 911-8 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés d’un employeur mis en ...
Instance prud'homale en cours, procédure collective et fixation des créances au passif
Une cour d'appel, qui constate que les organes d'une procédure collective sont mis en cause lors d'une instance prud'homale statuant sur une demande ...
Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés
La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne ...
CJUE : entre effet direct et disproportion
La CJUE a jugé dans un arrêt concernant les sanctions du droit du travail autrichien que lorsque la règlementation comporte des dispositions ...
Les clicwalkers ne sont pas des salariés
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les particuliers qui, via une application téléchargée sur leur téléphone, effectuent ...
Revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation ...
Liberté d'expression et nullité du licenciement
Une cour d’appel doit déclarer nul, et non pas sans cause réelle et sérieuse, un licenciement prononcé pour l’utilisation non abusive par le ...
Victoire des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid
Les conseils des prud’hommes d’Alençon et de Colmar ont tranché en faveur des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la ...