Mise au point de la question du licenciement pour faute grave dans les offices de notaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUsage abusif du statut de travailleur saisonnier et droit au séjour
L'Etat condamné à délivrer une carte de séjour à un travailleur saisonnier employé depuis 20 ans en violation de l'article R. 341-7-2 du code du travail.
...La prise d’acte n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis
Le salarié qui prend acte de la rupture peut, s'il le souhaite, effectuer un préavis.
...CDD d'usage et convention collective
Les stipulations d'une convention collective ne suffisent pas à justifier une succession de CDD d'usage.
...Clause de non-concurrence et dispositions conventionnelles plus favorables
L'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables
...Licenciement économique : ordre des licenciements et sanctions disciplinaires
La Cour de cassation admet la possibilité pour l'employeur de prendre en compte le dossier disciplinaire des salariés pour établir l'ordre des licenciements.
...De l'obligation de formation des salariés par l'employeur
Le fait de ne pas faire bénéficier les salariés d'une formation pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
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