La mise à disposition d'un salarié par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et non pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, sinon le salarié mis à disposition peut faire valoir auprès de cette entreprise les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée.

Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.

Un rapport de l'Organisation internationale du travail épingle la France sur la question du travail dominical.

Il est interdit pour un employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité.

Les activités professionnelles soumises à des règles édictées par une organisation privée reconnue par un État membre sont des activités non réglementées, dont la reconnaissance des qualifications, dans un autre État membre, doit se fonder sur une expérience professionnelle constante et régulière, pendant au moins deux ans, recouvrant un ensemble d'activités caractérisant la profession.

Le contrat des participants à l’émission de téléréalité a été qualifié de contrat de travail.

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

La Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'un salarié ayant demandé sa réintégration au sein de l'entreprise en liquidation après ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession.