Commet une faute grave justifiant le licenciement le salarié qui s'approprie un document dont la propriété avait été transmise à son employeur et qui envoie à ce même employeur des accusations infondées à son égard sur le "climat de terreur" qu'il ferait régner dans l'entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiscrimination à l'embauche malgré le recrutement du salarié
Faire obstacle au recrutement d'un salarié en raison de ses origines suffit à caractériser la discrimination à l'embauche, même si ce salarié est finalement embauché.
...Preuve de la discrimination raciale
L'absence justification objectives de l'employeur expliquant le retard important subi par un salarié dans le déroulement de sa carrière suffit à présumer que ce retard n'est pas étranger à la discrimination invoquée par le salarié.
...Rupture du CDI : départ volontaire, démission ou licenciement ?
L'employeur ne peut exclure un salarié d'un plan de départs volontaires au motif qu'il se serait antérieurement engagé à démissionner.
...Allocation de chômage partiel et régime de l'activité partielle de longue durée
Publication au Journal officiel d'un décret portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel.
...Egalité salariale hommes/femmes : rapport d'information
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a formulé sept recommandations en matière d'égalité salariale hommes/femmes.
...L'employeur qui reproche des odeurs "nauséabondes" à son salarié porte atteinte à sa dignité
Le fait pour un employeur de reprocher à son salarié de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence" constitue une atteinte à la dignité du salarié, c'est-à-dire un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie la résiliation du contrat.
...Etendue de la garantie de l'AGS
L'AGS doit garantir les sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement des salariés, y compris à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi qu'aux dommages et intérêts réparant l'inexécution d'un engagement tendant à ces reclassements.
...Durée du travail des cadres : l'exigence d'un écrit
L'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa version antérieure, précisait que la durée du travail des cadres pouvait être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, conventions qui devaient nécessairement être passées par écrit. Le simple renvoi à un accord d'entreprise n'est pas constitutif de cet écrit pour rendre applicable un avenant à cet accord d'entreprise.
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