En droit social il existe un principe de non cumul en cas d’avantage du même ordre accordé à la fois par la convention collective et le contrat de travail. Dans ce cas, il y a non-cumul et on ne prend en compte que la convention la plus favorable.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGrande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 : volet social
La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue au Palais d’Iéna, à Paris, a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes thématiques, dont quatre relatives au droit social.
...Centre de médiation et d'arbitrage de Paris : baromètre 2012
Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) vient de publier son baromètre 2012, qui constitue les seules données disponibles en France sur la médiation.
...Liquidation de l’astreinte provisoire dans une procédure collective
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
...Transport aérien : une exception à l’obligation de traduire les documents techniques en français
Une compagnie aérienne n’a pas à traduire en français les manuels de pilotage dont le caractère international implique l’usage d’une langue étrangère commune, dès lors que la pratique de cette langue est par ailleurs exigée pour exercer la fonction de pilote.
...Heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
...