L’avis d’inaptitude du médecin du travail, qui est d'ordre général, ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : imposition de l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail
Un décret qui impose l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail à caractère transfrontalier enfreint la liberté de circulation des travailleurs.
...Requalification d’un CDD en CDI : quid de l'indemnité de précarité ?
En cas de requalification par le juge d'un CDD en CDI, il n’est pas envisagé de modification législative pour permettre à l’employeur de récupérer l’indemnité de précarité versée au salarié.
...CJUE : activité salariée et qualité de travailleur
Un citoyen de l’Union qui poursuit des études dans un Etat membre d’accueil et y exerce en parallèle une activité salariée ne peut se voir refuser des aides d’entretien aux études accordées aux ressortissants de cet Etat membre.
...Quelles primes doivent être intégrées dans l'assiette des congés payés ?
Les primes de panier, de non-accident, et les heures passées en commission paritaire doivent être intégrées dans l'assiette des congés payés.
...Compétence de l'AGS et loi applicable dans un conflit transnational d'insolvabilité de l'employeur
L'autonomie de la volonté des parties peut ne concerner que la rupture du contrat et l'AGS peut être compétente en cas d'insolvabilité de l'employeur, lorsque plus favorable au salarié.
...Illicéité du "ranking par quotas" pour l'évaluation des salariés
La cour de cassation distingue entre la technique du "ranking par quotas" et un dispositif d'évaluation reposant sur des quotas donnés à titre indicatif.
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