Pour les rappels de primes d'origine conventionnelle, le délai de prescription ne peut pas courir tant qu'il existe un doute sur la convention collective applicable.

L'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

Le 9 décembre 2013, les ministres européens du travail de l'Union européenne ont adopté un accord sur la lutte contre les fraudes au détachement.

Les faits connus par le salarié postérieurement à la prise d'acte ne peuvent être retenus pour justifier la rupture aux torts de l'employeur.

La fermeture d’un site ne justifie pas l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi aux seuls salariés concernés par cette fermeture.

Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence lorsqu'il s'est écoulé un temps très court depuis le départ de celui-ci de l'entreprise.

Un rapport sur le SMIC a été remis par un groupe d'experts à la CNNC.

Le rapport Bailly sur le travail du dimanche a été remis le 2 décembre 2013 au Premier ministre.

L’utilisation du chèque emploi TPE n'écarte pas l'obligation de l'employeur de respecter les dispositions du code du travail relative à la rupture anticipée du contrat de travail.