L’employeur, dans le cadre de sa recherche de reclassement d’un salarié inapte, peut tenir compte la position prise par ce dernier, notamment son refus en raison de sa situation familiale et de l’éloignement géographique des postes proposés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssimilation à un journaliste professionnel d'un infographiste rémunéré en honoraires
L'homme qui apporte une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, est un collaborateur direct de la rédaction et en tire le principal de ses ressources doit être assimilé à un journaliste professionnel.
...Création d'une aide financière pour les apprentis de moins de 21 ans
Publication au JO d'un décret instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis.
...Formation professionnelle : formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle.
...Protection du salaire à Mayotte contre l’insolvabilité de l’employeur : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.
...Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.
...Contrat de sécurisation professionnelle sans cause et droit à l’indemnité de préavis
En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause et l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents.
...PSE : prise en compte des moyens du groupe pour apprécier le caractère suffisant des mesures
L'administration est tenue de prendre en compte les moyens du groupe auquel appartient la société en liquidation judiciaire pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE.
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