Le gouvernement a présenté son programme de travail sur la refonte du modèle social français.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe départ en retraite anticipé d’un salarié adhérant au régime Casa n’est pas discriminatoire
La Cour de cassation rappelle que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.
...Calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt maladie
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
...Refus de résiliation judiciaire d’un contrat de travail malgré l’absence de visite médicale d’embauche
L’absence de visite médicale d’embauche et de visites périodiques pendant 30 ans n’est pas un manquement susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
...PSE : cas du salarié licencié refusant d’adhérer au dispositif de cessation anticipée
Le salarié, privé des dispositions favorables du PSE en refusant une mesure de cessation anticipée d’activité, fait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
...Plan d’embauche des 50 ans et plus : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus.
...Obligation de délivrer l’attestation Pôle emploi même en cas de démission
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrer au salarié les attestations Pôle emploi s’applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail ainsi qu’en cas de démission.
...Caractère conservatoire d'une mise en disponibilité notifiée lors d'une enquête interne
Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
...Demande de requalification d’un CDD et poursuite du contrat au-delà du terme ordonnée en référé
En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI introduite par le salarié, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles au-delà de leurs termes, jusqu'à ce qu’il soit statué au fond, au regard du dommage imminent qui peut découler du non renouvellement du contrat.
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