La société qui n'exerce aucun recours à la suite de la délibération du CSE ayant décidé de recourir à une expertise est mal fondée à invoquer, en défense à la demande de provision de l'expert, une irrégularité entachant la délibération.
Le comité social et économique (CSE) d'une société a décidé de recourir à une expertise sur les orientations stratégiques de l'entreprise au titre de l'exercice 2021 et a désigné un expert pour y (...)Cet article est réservé aux abonnés