L’opposition de l’employeur à l’exercice de la mission de l’expert, tout en s’abstenant de saisir le juge pour contester la nécessité de celle-ci, constitue un trouble manifestement illicite.

Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur.

Des arrêts de travail courts et répétés ne peuvent être considérés comme un exercice illicite du droit de grève.

Forme de l’accord unanime et respect du secret du vote relatif au scrutin pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications.

L'article L. 2142-4 du code du travail relatif à la distribution de tracts syndicaux n'inclus ni la voie publique, ni les parties communes de l'immeuble où l'entreprise occupe des locaux, ni l'établissement d'un client au sein duquel des salariés de l'entreprise effectuent des missions.

Les salariés mis à disposition, présents depuis plus de 12 mois dans l’entreprise utilisatrice, sont compris dans le décompte de l’effectif de cette dernière.

Lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration.

Seules les premières élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi mettent fin à la période transitoire, à l'exclusion des élections partielles qui doivent se dérouler sur la base des dispositions du protocole en vigueur lors des élections précédentes.