La Cour de cassation rappelle que la fermeture hebdomadaire des commerces n'est établie qu'en présence d'une majorité favorable au sein de la profession concernée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPSE : les réponses du liquidateur judiciaire au Direccte doivent être transmises aux représentants du personnel
Les juges du fond se sont prononcés sur la validité d'un plan d'homologation autorisé par l'autorité administrative dans le cas où les réponses apportées par le liquidateur n'ont pas été transmises aux représentants du personnel. Les juges ont également évoqué l'intérêt à agir du syndicat dans cette situation.
...Non-renvoi d'une QPC relative à l'obligation pour une entreprise de fournir un local commun aux sections syndicales
La Cour de cassation s'est prononcée sur la nécessité de transmettre ou non une QPC relative à l'obligation pour des entreprises de fournir, dans certains cas, un local commun aux sections syndicales et sur la compatibilité de cette obligation avec la liberté syndicale.
...Grève : l'employeur est libéré de son obligation de fournir du travail aux salariés et peut transféré son activité
L'employeur, qui n'a commis aucun manquement en transférant son activité dans d'autres locaux suite à une grève, est libéré de son obligation de fournir du travail aux salariés car il se trouve dans une situation contraignante.
...Possibilité de conclure une transaction après une rupture conventionnelle
Employeur et salarié protégé peuvent conclure une transaction postérieurement à l'homologation d'une rupture conventionnelle par l'autorité administrative.
...Délais de consultation et d'expertise du CE
Dans une circulaire du 18 mars 2014, la Direction générale du travail se penche sur les nouveaux dispositifs introduits dans le champ de l'information-consultation du comité d'entreprise par la loi du 14 juin 2013 et son décret d'application du 27 décembre 2013.
...Contrôle du licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique
En cas de demande de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique, s'il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude est réelle et justifie son licenciement, elle n'a pas à rechercher la cause de l'inaptitude.
...Représentativité syndicale en cas de transfert d’entreprise
En cas de transfert d’entreprise, d’établissement ou d’une activité, et dans l’attente de nouvelles élections, comment apprécier la représentativité des syndicats affectés par le transfert, dans l’entreprise cédante ou dans l’entreprise d’accueil ?
...Conditions du paiement des heures de délégation en cas d'arrêt de travail
La Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel ou un délégué syndical, en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, peut lorsqu'il poursuit l'exercice de cette activité, obtenir le paiement des heures de délégations correspondantes.
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