Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été adopté par les députés en lecture définitive le 23 juillet 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'indépendance, condition fondamentale pour représenter la collectivité des travailleurs
Caractérisation de l'indépendance, condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et codifiée à l'article L. 2121-1 du code du travail.
...Adaptation d'une convention collective à l'activité effectivement exercée par une société
La convention collective applicable dans une société doit être adaptée à l'activité effectivement exercée par celle-ci.
...Conditions d'ouverture de désignation d'un représentant syndical au CE
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.
...Licenciement d'un DS : appréciation de la cessation de l’activité de l’entreprise lorsque celle-ci appartient à un groupe de sociétés
La cessation d'activité totale et définitive d'une entreprise, appartenant à un groupe social, justifie le licenciement pour motif économique de ses délégués syndicaux, indépendamment de la poursuite d'une activité de même nature dans les autres sociétés du groupe.
...Représentativité des organisations d'employeurs : modalités de mesure
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de mesure de la représentativité des organisations d'employeurs.
...Election des délégués syndicaux à la suite d'un transfert d'entreprise
Peuvent être désignés en qualité de délégués syndicaux, au sein d'une société, les salariés de l'entité absorbée par cette dernière ayant obtenu, au sein de leur entreprise d'origine, 10 % des suffrages exprimés.
...Information par le salarié protégé de son mandat au nouvel employeur pour bénéficier de la protection
La seule poursuite du contrat de travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise.
...Défaut d'information par le salarié de sa qualité de conseiller prud'homal : usage d'une fausse qualité ?
Un salarié licencié, qui sollicite des indemnités en raison de la méconnaissance, par son employeur, de son statut de conseiller prud'homal, après s'être abstenu de l'informer de cette qualité ne commet pas une tentative d'escroquerie au jugement par l'usage d'une fausse qualité.
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