Si l'Urssaf peut, après son contrôle, modifier le fondement juridique du redressement à condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations, cela n'est plus possible après la délivrance de la mise en demeure.
Une société a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2012 à 2014 à l'issue duquel l'Urssaf lui a notifié deux lettres (...)Cet article est réservé aux abonnés