Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale : il traite différemment les personnes titulaires d'une pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale selon la nature de l'activité professionnelle qu'elles reprennent.

Le 18 avril 2016, le rapport du député Sirugue "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" a été remis au Premier ministre.

L’Urssaf n’est pas tenu d’informer les usagers de la publication de circulaires et d’instructions émanant de l’Acoss et du ministère chargé de la sécurité sociale.

Une circulaire de la Cnav indique les montants et les plafonds de ressources revalorisés au 1er avril 2016.

Publication au JORF d'un décret portant revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial au 1er avril 2016.

Publication au JORF d'un décret relatif à la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles.

La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, du fait de la non réception de l'arrêt de travail, ou de la réception dudit arrêt après la fin de la période de repos.

La Commission européenne ouvre une consultation publique portant sur une première ébauche du socle européen des droits sociaux, jusqu'au 31 décembre 2016.