Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de certains dispositifs du régime d'assurance vieillesse applicable en métropole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCotisations sociales sur les cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés
La circulaire et la lettre ministérielle prévoyant l’exclusion de l’assiette des cotisations des cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié dans la limite de 5 % du PMS sont dépourvues de portée normative.
...Modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme
Publication au JO d’un décret précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme.
...Conditions d’accès à l’APS et à l’AFD
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits.
...Droits à retraite des personnes handicapées
Publication au JO d’un décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.
...Revalorisation l’ATA, de l’ASS et de l’allocation équivalent retraite
Revalorisation en avril 2017 de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER).
...Travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer : calcul et exonération des cotisations de sécurité sociale
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer.
...Conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite
Publication au JO d’un décret relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
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