Une proposition de loi visant à harmoniser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccident du travail : réglementation des cotisations
Les dispositions se rapportant aux modalités du recours exercé par la victime et l'organisme social lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent pas à la procédure de fixation du taux des cotisations d'accident du travail dues par l'employeur de la victime.
...RSA : la consultation de la CRA de la CAF est impérative pour les réclamations
En cas de réclamations dirigées contre des décisions relatives au RSA, la consultation de la commission de recours amiable de la CAF n'est pas une simple formalité facultative.
...Réforme de la caisse des Français de l’étranger : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.
...Pratique sportive en entreprise et label "sport santé" : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport a été déposé à l'Assemblée nationale.
...PLFSS 2019 : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive par les députés.
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