Un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2012 précise les conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré en cas de changement d'organisme d'assurance maladie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPôle emploi condamné pour manquement à son obligation d'information
Le demandeur d'emploi été insuffisamment informé de ses droits à l'allocation équivalent retraite (AER).
...Contenu de la lettre d’observation adressée à l’employeur à l’issue d’un contrôle Urssaf
L’employeur ne peut contester la validité d’une lettre d’observation qui lui est notifiée à la suite d’un contrôle Urssaf, au motif qu’elle ne retranscrit pas le rapport complet établi par l’inspecteur.
...Conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
Un décret, publié au Journal officiel du 10 mars 2012, modifie les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.
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