...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Rupture conventionnelle : conséquences du vice du consentement de l'employeur
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de ...
Remboursement de la licence sportive sur prescription médicale : dépôt au Sénat
Dépôt d’une proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription ...
L'autorisation pour utiliser l'image d'un salarié cesse avec son départ de la société
La renonciation d'un salarié à son droit à l'image au profit de son employeur qui est consentie sans limitation de durée, cesse à la rupture du ...
Faute grave : la mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire avant le licenciement
Un employeur, qui entend licencier un salarié pour faute grave, n'est pas tenu de prononcer une mise à pied ...
Transfert d'activité à une personne publique : quid des contrats de travail ?
Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une ...
Accident du travail à la patinoire : dérapage des premiers juges
La cour d'appel d'Amiens juge opposable à l'employeur la prise en charge de l'accident de travail survenu dans une patinoire où la salariée s'est ...
Judiciaire
Plus d'articles 
La déclaration d'appel est formée par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel... 
Le fait de se montrer fier de sa conduite dangereuse et de présenter ses agissements sous un jour favorable constitue une provocation indirecte à... 
La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité... 
Deux décrets relatifs au statut de collaborateur de justice ont été publiés au Journal officiel. 
Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à la... 
Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur l'incident...
Déclaration d'appel : annulation du jugement qui rejette "toute autre demande des parties"
La promotion de conduites dangereuses au volant est une infraction autonome
CJUE : précision sur la collecte de données biométriques dans le cadre d'une enquête pénale
Statut de collaborateur de justice : décrets
QPC : notification du droit de se taire à la personne faisant l'objet d'une composition pénale