Rejet du référé suspension contre la suppression de la voie d'appel des recours contre les permis de construire des bâtiments implantés sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts.

L'architecte, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, qui demande à l'entrepreneur de procéder à la démolition, alors qu'il ne dispose pas d'un permis de démolir, commet une faute.

Les dispositions prévoyant un droit de préemption au profit des collectivités publiques dans les ZAD, qui touchent aux conditions d’exercice du droit de propriété, ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Pour obtenir un permis de construire concernant un mur séparatif de propriété, un copropriétaire n'a pas à fournir un document établissant qu'il est seul propriétaire du mur mitoyen ou qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur.

Il ne résulte ni du caractère limité de l'élevage d'escargots de l'intéressé, ni de son affiliation à la mutualité sociale agricole, ni de l'avis favorable émis par la chambre d'agriculture, ni de la baisse de chiffre d'affaires de son activité principale d'architecte que le demandeur justifie de la consistance de son projet d'exploitation agricole.

Quelles conséquences de la disparition au 1er janvier 2015 de la PNRAS pour les communes ?

Le Conseil d'Etat précise la notion de construction réalisée pour le compte de l'Etat, qui donne compétence au préfet pour la délivrance du permis de construire.

Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.