Définition de la méthodologie retenue pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours en application de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle du juge sur le droit de préemption
Lorsqu'il s'agit d'un droit de préemption exercé pour constituer des réserves foncières destinées à une ZAD, la collectivité n'est pas tenue de justifier de la réalisation d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, mais doit être néanmoins en mesure de justifier que l'exercice de ce droit est pourvu d'utilité pour atteindre les objectifs poursuivis par la création de zone.
...Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : modification des modalités d'établissement
Publication au JORF d’un décret modifiant les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
...Conseil supérieur de la construction : projet de décret en consultation
Une consultation publique, organisée jusqu'au 14 juillet 2014, porte sur un projet de décret prévoyant la constitution du Conseil supérieur de la construction.
...Travaux à proximité des réseaux
Deux arrêtés encadrent les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
...Participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
Modification de la loi relative au Grand Paris pour y insérer la participation aux projets d'infrastructures d'autres réseaux de transport public de voyageurs.
...Accessibilité des établissements publics, des transports, des bâtiments d’habitation et de la voirie : travaux parlementaires
Le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été adopté par les députés le 26 juin 2014.
...Samaritaine : le tribunal administratif annule l'un des permis de construire
Après que le Conseil d'Etat ait annulé les ordonnances du juge des référés rejetant les demandes de suspension de permis de construire, le tribunal administratif de Paris, par deux jugements statuant sur le fond, annule un des deux arrêtés par lesquels le maire de Paris avait autorisé la restructuration de l'ensemble des bâtiments du site de la Samaritaine.
...Modification de la charge de l'entretien d'ouvrages d'art : adoption au Sénat en 2ème lecture
La proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, a été adoptée sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 23 juin 2014.
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