Le maire d'une commune ne peut enjoindre au propriétaire d'un fonds riverain de prendre des mesures provisoires concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique, s'agissant de la propriété de la collectivité territoriale.

Les dommages afférents à l'incendie d'un bâtiment, implanté sur le domaine public mais affecté à une activité privée, ne relèvent pas de la responsabilité de la commune, s'agissant d'un ouvrage non public, et en l'absence de faute de sa part.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions d'octroi de périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée.

Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter le permis de construire.

Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures d'application de la loi Alur et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols.

Critères d'appréciation de la conformité d'un projet aux articles du règlement du PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans les différentes zones.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux.

Après des transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou changer sa destination.