Publication au JORF d'une ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOuvrage public : qualification du mur soutenant une voie publique
Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public. Mais si une société effectue des travaux sur ce mur qui entrainent par la suite des désordres pour cette société, alors cela est perçu comme une faute de la victime de nature à exonérer la commune de toute responsabilité.
...Action en répétition de l'indu exercée contre le bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics
L'action en répétition de l'indu doit être exercée contre la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics imposées aux constructeurs sous la forme de participations financières ou de réalisation de travaux, qui peut notamment être l'autorité concédante d'un service public.
...Consultation publique : dérogations au PLU pour l’isolation thermique des bâtiments
Le projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire est en consultation publique jusqu’au 15 mars 2016 inclus.
...Appel contre un permis de construire autorisant l’installation d’une tente destinée à accueillir des réceptions
Une tente démontable destinée à accueillir des réceptions ne constituant pas un bâtiment à usage principal d'habitation, l’appel dirigé contre le permis de construire autorisant son installation est possible.
...Régime applicable aux travaux de remblais
A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Ecologie précise le régime applicable aux travaux de remblais.
...Comment lutter contre les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations ?
A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère du Logement précise les mesures initiées par le gouvernement pour lutter contre les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations.
...Projet CDG Express : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
...Droit de préemption urbain sur un bien indivis : cession du bien sans le consentement de tous les indivisaires
La cession d'un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n'étant pas nulle mais seulement inopposable à ceux qui n'y ont pas consenti, le titulaire du droit de préemption sur ce bien peut assigner les indivisaires aux fins d'entendre déclarer la vente parfaite et les enjoindre sous astreinte de signer l'acte notarié constatant cette vente.
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