L’article R. 424-19 du code de l'urbanisme ne s’applique pas en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Ainsi, le délai de validité du permis de construire délivré initialement n’est pas suspendu pendant la durée du recours formé par son bénéficiaire contre le refus de lui délivrer un permis modificatif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidation du décret élargissant le champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme
Le Conseil d’Etat valide le décret relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme.
...Motivation de l’exercice du droit de préemption : la nécessité d’avoir un projet d’action réel
Pour exercer son droit de préemption urbain, le titulaire doit, d'une part, justifier, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préempter.
...Modification du PLU nécessaire à l’activité agricole
Le PLU peut être amené à évoluer, notamment pour autoriser une extension urbaine ou pour autoriser la construction de bâtiments nécessaires à l'activité agricole.
...Contrôle des propriétés privées par drone : ingérence dans la vie privée
La captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée.
...CEDH : l'impossibilité pour un paraplégique d’accéder à l'université est une discrimination sur le droit à l’instruction
La Cour considère que le gouvernement n’a pas démontré que les autorités nationales, notamment les instances universitaires et judiciaires, ont réagi avec la diligence requise pour que l’étudiant puisse continuer à jouir de son droit à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres étudiants.
...Droit de préemption des Safer
Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
...Permis de construire accordé à une indivision : chacun des membres doit se voir notifié le recours dirigé contre ce permis
La notification du recours doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis de construire, surtout lorsque celui-ci est délivré aux membres d'une indivision. L’irrecevabilité tirée du défaut d'accomplissement des formalités de notification ne peut être opposée que si le bénéficiaire de l’autorisation apporte la preuve de l'affichage régulier du permis sur le terrain.
...L’action du contribuable voulant ester au nom de la commune doit notamment avoir un intérêt matériel suffisant pour celle-ci
Il revient, dans des cas bien précis, au tribunal administratif et au Conseil d'Etat, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès.
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