Est annulé, l'arrêté du maire accordant un permis de construire pour réaliser une piscine et un abri ouvert dans un secteur classé en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExpropriation d'utilité publique : fixation du montant de l'indemnité
Une portion non soumise à la procédure d'expropriation ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi.
...Vente par ajudication d'un bien à cheval sur deux zones et droit de préemption
Lorsqu'un bien situé de part et d'autre de la frontière d'une zone de préemption est vendu par adjudication, le droit de préemption ne peut être exercé ni sur les parcelles situées à l'extérieur de cette zone, ni sur les seules parcelles situées à l'intérieur.
...Caractérisation de l'urgence en matière de référé-suspension
L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période.
...Modification des documents d'urbanisme locaux
Le pouvoir dont dispose l'Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux, en vue d'une opération d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités.
...Permis de construire en zone agricole
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le permis de construire en zone agricole.
...QPC : transfert de propriété des voies privées
L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne porte pas atteinte au droit de propriété et est conforme à la Constitution.
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