Est légal le retrait par le maire d'un certificat d'urbanisme erroné dès lors qu'il a préalablement invité son bénéficiaire à présenter ses observations en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, peu importe que ce dernier n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un mandataire de son choix.

Un maire peut refuser un permis de construire près du rivage si le projet ne peut être regardé comme une extension limitée de l'urbanisation existante.

Conclusions provisoires du groupe de suivi visant à contribuer à la préparation du débat sans vote de l'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport prévu au Parlement.

Un exploitant agricole ayant constitué une exploitation EARL dont il est devenu associé exploitant, est-il recevable à demander en son nom propre l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale pour les mettre ensuite à la disposition de l'EARL ?

La maison d'habitation de l'exploitant d'une culture de champignons étant nécessaire à l'exploitation agricole, le déféré tendant à l'annulation du permis de construire est rejeté.

Un certificat d'urbanisme fondé sur un document d'urbanisme qui n'était plus applicable est illégal en toutes ses dispositions.