Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction de mise à disposition des sacs plastiques : conditions d'application
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.
...Installation de panneaux publicitaires et lutte contre la pollution visuelle
Le projet de décret qui facilite l’implantation de panneaux publicitaires dans certaines communes sera soumis, au titre de l'article 7 de la charte de l'environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d'Etat.
...Principes et modalités du calcul des émissions de GES des projets publics : projet de décret en consultation
Le projet de décret relatif aux principes et modalités du calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics est en consultation depuis le 16 mars 2016.
...ICPE : installations de stockage de déchets de sédiments
Fixation des prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets de sédiments relevant de la rubrique 2760-1 et 2760-2 de la nomenclature des installations classées.
...ICPE : installations de stockage de déchets non dangereux
Fixation des prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
...Information, participation du public et accès à la justice en matière d’environnement : adoption à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
...Garanties de la capacité financière d’une future ICPE : contrôle du juge
Celui qui demande l'autorisation d'exploiter une ICPE doit justifier disposer de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien son projet et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site.
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