Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de représentation-substitution des EPT au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence "gestion des déchets ménagers et assimilés" sur le territoire de la future MGP.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : CSPRT 17 novembre 2015
Quatre textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 12 novembre 2015 en vue du CSPRT du 17 novembre 2015.
...L’eau et la biodiversité dans la perspective de la révision des SDCI
Une note technique appelle les préfets à anticiper les conséquences des transferts de compétences aux EPCI en matière de Gemapi d'une part, et d'eau et d'assainissement d'autre part, lors de la révision des SDCI.
...Pollution des sols : élaboration et portée des secteurs d'information sur les sols
Publication au JORF d'un décret relatif à l'élaboration et portée des secteurs d'information sur les sols (SIS), le contenu des études de sol et les modalités d'information des acquéreurs et de locataires.
...Plans de prévention des risques technologiques : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
...Rapport sur la préservation des ressources en eau et le maintien d'une agriculture montagnarde
Le député Joël Giraud a remis ses conclusions à la ministre de l'Ecologie sur la préservation des ressources en eau et le maintien d'une agriculture montagnarde.
...Mise aux normes des exploitations agricoles situées en zone vulnérable
Publication au JORF d'un décret relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable.
...Vers un nouveau cadre réglementaire des concessions électriques
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique quatre projets de textes visant à simplifier et moderniser la gestion des concessions hydroélectriques jusqu'au 9 novembre 2015.
...Consultation publique : autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale
Une consultation publique sur un projet de décret relatif à l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale est ouverte jusqu’au 14 novembre 2015.
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