Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger.
Publié au Journal officiel du 1er août 2025, le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 prévoit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de déclaration des actions d'influence réalisées par les personnes morales ou physiques, conformément à l'article 18-11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre (...)Cet article est réservé aux abonnés