Droit public général

Election du Président de la République : publication de la loi

Publication au JO de la loi relative à l’élection du Président de la ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer la possibilité pour le Président de la République de s’exprimer devant le ...

Dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, l’autorité de police compétente peut ...

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Si un administré est en droit de connaître le nom de l’agent chargé du traitement de son affaire, y compris dans les procédures disciplinaires, ...

Publication au JO d’une ordonnance visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute ...

Publication au JO de 5 textes relatifs à la carte nationale ...

Fixation des modalités du régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de RTT de la part d'un agent public au profit d'un parent dont ...