Une proposition de loi de M. Michel Bouvard relative aux dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées par les départements a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011.

Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande, à compter du jour de la saisine du juge.

Le juge peut d'office fonder la responsabilité sur un terrain juridique autre que celui sur lequel le requérant a fondé sa demande.

Précisions ministérielles sur les pouvoirs et obligations du maire en matière de réglementation de la circulation et du stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique.

Le refus de l'offre par la victime la rend caduque, de sorte que l'ONIAM s'en trouve délié.

Le manquement d'un gendarme à l’obligation de réserve des militaires ne justifie pas sa radiation des cadres.