Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique visant à démocratiser les conditions de parrainage pour l'élection présidentielle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article L. 3213-8 du code de la santé publique.
...Priorités interministérielles fixées pour la formation professionnelle tout au long de la vie
Parution de la circulaire relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat pour l'année 2012.
...Simplification du droit et allègement des démarches administratives : volet public
La proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011, comprend certaines dispositions en matière de marchés publics, d'environnement, d'urbanisme ou de logement.
...Etalab : publication d'une licence ouverte ou open licence
La mission Etalab a publié une licence ouverte pour faciliter la réutilisation des données publiques.
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