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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification du droit et allègement des démarches administratives : volet public
La proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011, comprend certaines dispositions en matière de marchés publics, d'environnement, d'urbanisme ou de logement.
...Etalab : publication d'une licence ouverte ou open licence
La mission Etalab a publié une licence ouverte pour faciliter la réutilisation des données publiques.
...Contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums
Le décret du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums a été publié au Journal officiel du 16 octobre 2011.
...QPC : objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique
Le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971 portant code du service national.
...Indemnisation par l'Etat d'un agent contractuel suite au retard de titularisation
La perte de chance de titularisation d'un agent contractuel du fait du retard fautif de l'administration pour prendre le décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration ne peut être indemnisée que si cette chance est sérieuse.
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