Sont sans objet les recours tendant à la suspension en référé de l'exécution d'une décision se rapportant à l'organisation d'une rencontre sportive s'étant tenue précédemment.

Un rapport du Sénat prône 25 mesures pour améliorer les missions des 25.000 policiers municipaux.

Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales.

L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.

Le gouvernement a défini les grandes orientations et les premières échéances d’une politique de modernisation de l’action publique profondément renouvelée.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de rapatriement en France des cendres funéraires et concernant leur dispersion dans les jardins du souvenir des cimetières.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer une décision d'une fédération sportive.