Le Comité sectoriel européen de dialogue social a signé un accord-cadre pour un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInjonction du Conseil d'Etat de travaux d'urgence au centre pénitentiaire des Baumettes
Le Conseil d’Etat a enjoint l’administration pénitentiaire des Baumettes à prendre les mesures nécessaires pour la dératisation et la désinsectisation en plus des travaux déjà ordonnées précédemment.
...Recours contre une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emplois
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'est possible qu'au jour de la présentation personnelle du demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi compétent, sans pouvoir avoir d'effet rétroactif.
...Proposition de loi relative aux campagnes référendaires : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative aux campagnes référendaires a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Compétence juridictionnelle pour l'enlèvement d'une antenne-relais
L'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.
...Le nouveau permis de conduire européen est entré en vigueur
Le 19 janvier 2013 est entrée en vigueur un ensemble de mesures destinées à promouvoir la libre circulation, à combattre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute l’Union européenne.
...TUE : report des congés des fonctionnaires européens
En matière de report des congés des fonctionnaires européens, c'est le statut des fonctionnaires des Communautés européennes qui s'applique et non la directive 2003/88/CE.
...Agents publics : congé pour solidarité familiale et allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie
Deux textes fixent les conditions d'attribution d'un congé de solidarité familiale et de versement d'une allocation journalière pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.
...Harmonisation des permis de conduire dans l'Union européenne
Plusieurs textes relatifs au permis de conduire ont été publiés au Journal officiel afin d'apporter quelques précisions sur le format du nouveau permis de conduire, les nouvelles catégories de permis de conduire, la modification de l’âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire, ou encore la conduite d'un deux roues de moins de 50 cm3.
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