L’obligation de chercher à reclasser les agents écartés de leur emploi au profit de fonctionnaires titulaires consacrée par le Conseil d'Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPension d'orphelin : accessoire de la pension de réversion
La pension temporaire d'orphelin à laquelle l'enfant ouvre droit doit être regardée comme un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé, qui ne peut être cumulé avec d'autres accessoires tels que les prestations familiales.
...Fixation des dates des élections municipales et européennes
Publication d'un décret fixant l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires les 23 et 30 mars 2014 et annonce de la date des élections européennes au 25 mai 2014.
...Subrogation, à l'issue d'une transaction, de l'Oniam dans les droits d'une victime
Lorsqu'il est saisi d'une action subrogatoire de l'Oniam, le juge qui procède à l'évaluation des préjudices subis par la victime n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'Oniam et la victime.
...Création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Les députés ont adopté le 19 septembre 2013 la proposition de loi créant un Conseil national d'évaluation des normes.
...Transmission d'une QPC sur une disposition déclarée inconstitutionnelle mais non abrogée
Une QPC peut porter sur une disposition législative que le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité a priori a examiné par ricochet et jugée inconstitutionnelle mais sans l'abroger.
...QPC : prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L.15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
...Prohibition permanente de la pratique d'un sport d'eau vive
Une mesure d'interdiction d'un sport par une commune doit être proportionnée par rapport au but poursuivi de tranquillité publique, sécurité publique et de préservation d'un site.
...Mariage pour tous et liberté de conscience des officiers d'état-civil : transmission de QPC
Le Conseil d'Etat a transmis une QPC au Conseil constitutionnel afin de savoir si l'absence de disposition législative garantissant la liberté de conscience des officiers d'état-civil est conforme à la Constitution.
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