Le maire d'une commune est tenu de refuser de restituer un chien correspondant aux chiens d'attaque de première catégorie si le propriétaire de ...
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Recours à la visioconférence en contentieux administratif
L’usage de la visioconférence par les juridictions administratives ne méconnaît pas le droit au procès ...
Contentieux administratif : le rejet d'un premier référé-suspension n'interdit pas le dépôt d'un second
Le rejet d'une première demande de suspension ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même ...
CJUE : refus de délivrance de carte d'identité
Un Etat membre peut-il refuser de délivrer à l’un de ses ressortissants, en plus d’un passeport, une carte d’identité ayant valeur de ...
Blessée par sa planche à repasser en télétravail : accident de service ?
Une sage-femme employée par la ville de Paris se blesse en recevant sa planche à repasser sur le pied alors qu'elle est en télétravail. Est-ce ...
HATVP : comment doit-elle apprécier le risque pénal ?
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit apprécier le risque pénal en examinant le risque que les éléments ...
Critères de création des communautés d'agglomération : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux critères de création des communautés ...
Amiante : la plainte d'un ouvrier n'interrompt pas la prescription pour tous les agents
Le délai de prescription du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante débute à partir de la publication de la liste inscrivant ...
Tentative de dégustation de vin aux frais de l'employeur
Est justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où la commune ...