Publication au JO d'un décret pris pour l'application de la loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de ...
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Des ossements historiques appartiennent au domaine public et ne peuvent être restitués
Les ossements présentant un intérêt historique et archéologique, affectés à l'utilité publique, relèvent du domaine public mobilier et ne ...
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Le Conseil d’Etat et les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont signé une charte et un guide ...
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Disponibilité dans la fonction publique : décret
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Education des élèves à la sexualité : condamnation de l'Etat pour faute
Saisi par plusieurs associations, le tribunal administratif de Paris constate que l’Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation ...
Le maire est-il responsable des nuisances sonores liées au chauffage d'une école ?
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