De janvier à décembre 2017, huit territoires pilotes, accompagnés par l’association Opendata France, vont tester l'ouverture de leurs données publiques en 2017, afin de faire émerger et de partager les meilleurs pratiques en matière d'ouverture des données publiques locales.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSyndicat et association : pouvoir d'ester en justice devant le juge administratif
En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représentation en justice.
...Responsabilité de l'Etat en cas de contrôle d'identité discriminatoire
Un contrôle d’identité est discriminatoire et engage la responsabilité de l’Etat lorsqu’il est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée.
...Généralisation de la consultation publique par l'internet sur les textes de loi avant leur examen : dépôt à l'AN
Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Réforme des règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Pas de droit au reclassement dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de l'emploi d'un fonctionnaire stagiaire
Les fonctionnaires stagiaires n’ont aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.
...Responsabilité de l'Etat dans l'affaire du Mediator
Le Conseil d'Etat fait droit à des demandes d’indemnisation, au titre de la responsabilité pour faute de l’Etat, des préjudices résultant pour des victimes de la prise du médicament Mediator.
...Equilibre entre les territoires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d’activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires a été déposée au Sénat.
...