La CEDH estime que l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public belge n’a pas violé les droits garantis par la Convention EDH.

Le directeur de la CNRACL doit accorder la retraite anticipée à l’auxiliaire de puériculture bénéficiant du classement en catégorie active en application de l’arrêté du 12 novembre 1969 sauf lorsque les missions exercées ne sont pas prévues par le statut propre à cet emploi.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

Mise en ligne de l’édition 2017 du guide "Les collectivités locales en chiffres".

Le président d’un comité de sélection, n’étant rapporteur du dossier d’un candidat avec qui il entretenait des relations conflictuelles et n’ayant pas pris part aux débats ni formulé d’avis, ne méconnait pas son devoir d’impartialité en signant la liste des candidats sélectionnés.

Le président d’un comité de sélection, n’étant rapporteur du dossier d’un candidat avec qui il entretenait des relations conflictuelles et n’ayant pas pris part aux débats ni formulé d’avis, ne méconnait pas son devoir d’impartialité en signant la liste des candidats sélectionnés.

Rejet d’une demande de réinscription sur les listes électorales par une personne ayant changé d’adresse et à qui la décision de radiation a été régulièrement envoyée à la dernière adresse connue par la commission administrative.

La chambre des métiers est tenue, sous le contrôle du juge administratif, de proposer à un agent de chambre de métiers déclaré inapte, pour des raisons médicales, à exercer ses fonctions, de lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.