Un changement d’affectation, n’impactant pas les droits statutaires de l’agent public, n’emportant pas perte de ses responsabilités ou de sa rémunération et ne caractérisant pas de surcroît une discrimination, est une mesure d’ordre intérieur et est de ce fait insusceptible de recours.

La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle. Cela ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde le stagiaire, avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée.

Une proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage a été déposée devant le Sénat.

Une proposition de loi instaurant le vote universel et obligatoire en France a été déposée à l'Assemblée nationale.

Application de dispositions de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Modification par décret des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les lanceurs d’alertes auditionnés par une commission parlementaire.