Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la place de l’opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1.000 à 3.500 habitants.

Viole le droit d’accès à un tribunal garanti par la Convention EDH la décision du Conseil Etat belge qui déclare irrecevable le recours en annulation d’un candidat à un concours administratif au motif qu’il a perdu son intérêt à agir en cours d’instance.

Le pouvoir réglementaire est compétent pour définir les conditions de recrutement, de formations et d’indemnisation des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires, sans violation de l’exercice des cultes.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre pour l’adoption d’une loi.

Lorsqu’un agent public fait une demande de disponibilité pour convenance personnelle et sollicite par la suite sa réintégration, il peut être licencié s’il refuse plus de trois postes vacants que l’administration lui propose.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale.

Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a condamné le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (BEI) à verser des dommages et intérêts pour l’attitude qu’ils ont adoptée face à des faits de harcèlement moral entre agents.