Pour être indemnisables au titre de la théorie des sujétions imprévues, les difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché doivent avoir un caractère exceptionnel et imprévisible au stade de la conclusion du contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation d'un marché pour cause d'imprécision des besoins
Annulation d'un marché public au motif que les pièces de la procédure ne définissaient pas de manière suffisamment précise le besoin à satisfaire.
...Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Un décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel du 31 mars 2013.
...Compétence réduite de la commission d'appel d'offres régulièrement renouvelée
Le juge revient sur les compétences d'une commission d'appel d'offres, régulièrement renouvelée à la suite des élections municipales, et sur l'étendue des pouvoirs du juge de l'exécution vis-à-vis des décisions de cette commission.
...Nature des contrats conclus par un délégataire
Les litiges nés des contrats conclus par un concessionnaire privé pour son propre compte relèvent du juge judiciaire.
...Candidats en cours de constitution à un marché public
Seule une SEM en cours de constitution peut présenter une candidature à l'attribution d'une délégation de service public.
...Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : résultats de la consultation publique
Le dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, après sa phase de consultation publique, entame désormais la phase de recueil des contreseings des ministres.
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