Une réponse ministérielle revient sur la mise en concurrence des services de l'ingénierie publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRappel des règles relatives au paiement direct d’un sous-traitant
Le titulaire qui n’oppose pas un refus de paiement dans le délai de quinze jours à compter de la demande de paiement de son sous-traitant est réputé avoir accepté cette demande.
...Délai de paiement fixé par EDF aux collectivités territoriales
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales.
...Perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public
Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.
...Résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur : décompte général
En cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif.
...Commande publique : lien nécessaire entre les critères de choix des offres et l'objet du contrat
Le tribunal administratif de Toulouse annule la procédure engagée par la commune pour violation du principe de la liberté d'accès à la commande publique : la commune a jugé les offres selon un critère non mentionné dans le règlement de la consultation.
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