Refus du statut de réfugié fondé sur l’existence de raisons sérieuses indiquant que le requérant aurait participé à un génocide ...
Référence : publication d'une fiche technique sur les subventions accordées à des projets de contrat de partenariat ...
Ne peut être indemnisée par une commune la société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial ...