Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des conditions d’indemnisation des communes pour la délivrance des papiers d'identité.

Lors du Conseil des ministres du 23 juin 2010, le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme a présenté une communication relative à la mise en oeuvre d’un urbanisme de projet visant à faciliter la réalisation de projets d’urbanisme, d’aménagement ou de construction, que le droit et les pratiques actuels rendent souvent difficile.

Un projet d'extension d’un circuit automobile ne méconnait pas l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme relatif aux contraintes relatives au voisinage des aérodromes s’il n’est pas inclus dans les zones A ou B du plan d'exposition au bruit.

A été publié au Journal officiel du 30 juin 2010 un décret relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.

Possibilité de refus d'un permis de construire pour non respect d'un PLU.

La loi rénovant le Conseil économique et social est parue au Journal officiel du 29 juin 2010.

Une lettre demandant à un office HLM le paiement d'une somme globale qu'elle estimait lui rester dû doit comporter des précisions sur les motifs.

Un parc éolien peut bénéficier de la dérogation à la règle d'urbanisation en continuité, prévue pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

La croyance légitime des entrepreneurs à la qualité de mandataire de l’architecte maître d’œuvre justifie leur paiement.