Un décret du 16 juin 2011 relatif définit le contenu et les modalités d'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExpropriation : conditions d'indemnisation du préjudice
Le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, mais pas lorsqu'il constitue un préjudice moral.
...Réglementation relative à la sous-traitance dans une délégation de service public
Le titulaire d'une délégation de service public peut confier, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce, à condition de recueillir l'accord explicite de l'autorité délégante.
...Restauration des monuments historiques : information sur la capacité des candidats
Une réponse ministérielle recommande la transmission, par les collectivités locales au préfet, des candidatures à maîtrise d'oeuvre pour restaurer un monument historique classé.
...Projet de loi relatif aux agents contractuels
Le projet de loi relatif aux agents contractuels a été examiné le 15 juin 2011 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le 16 juin 2011 par le Conseil Supérieur de la Fonction publique hospitalière.
...Indication de la durée d'exécution du marché
Le pouvoir adjudicateur doit fournir au candidat une date précise d'achèvement, ou à défaut une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché, afin que le candidat puisse présenter utilement une offre.
...Révision d'un PLU et préservation d'un site remarquable
La révision d'un plan local d'urbanisme prévoyant la réalisation d'un ensemble portuaire doit être compatible avec l'objectif de préservation de ce site dès lors qu'il s'agit d'un site remarquable.
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