Publication d'un décret relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécret portant diverses dispositions de droit électoral
Un décret du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.
...Exercice du droit syndical dans la fonction publique
Un décret du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.
...Le pardon administratif des permis de construire
Le pardon administratif institué par l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne s'applique qu'aux seuls cas où la construction a été édifiée en méconnaissance du permis de construire initialement délivré, à l'exclusion de ceux où la construction a été édifiée sans permis de construire.
...Nouvelle réglementation des ouvrages des réseaux d'électricité
Une circulaire explicite la nouvelle réglementation des ouvrages des réseaux d'électricité.
...Nuisances sonores des éoliennes
Conséquences de l'insuffisance de l'étude d'impact liée à une mauvaise estimation des nuisances sonores des installations sur un permis de construire de trois éoliennes.
...La commande publique et la réforme des achats de l’Etat
Précisions sur les dernières étapes de la politique gouvernementale en matière de commande publique.
...Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Tout temps passé sous les drapeaux en supplément de celui du service national ne peut être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des candidats pour l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
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